CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU SERVICE TELEPHONIE EN PRESELECTION

CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU SERVICE VOIP / TELEPHONIE PAR INTERNET

CONDITIONS GENERALES D’ACCES INTERNET SANS FIL WIMAX / WIFIMAX

CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU SERVICE TELEPHONIE EN PRESELECTION

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La souscription à un abonnement téléphonie emporte l'acceptation des présentes sans restrictions, venant compléter les conditions générales d’accès Internet.

ARTICLE 1 - UTILISATION DU FORFAIT DE TELEPHONIE EN PRESELECTION

1.1 Le forfait vers les fixes en France comprend les communications téléphoniques vers les numéros nationaux débutant par 01, 02, 03, 04, 05. Il ne comprend pas les numéros spéciaux, les services d’urgence et tout type d’appel facturé par un autre opérateur.

1.2 Le service de téléphonie est basé sur une ligne téléphonique souscrite auprès de l’opérateur France Télécom.

1.3 Les communications téléphoniques prévues dans le forfait ne font pas l’objet d’une facturation si elles respectent les conditions mentionnées. Les communications hors forfait (mobiles, international, Immarsat) sont facturées selon les tarifs en vigueur affichés et disponibles à l’agence commerciale, ou sur le site internet du FAI. Les communications vers les numéros spéciaux seront facturées en fonction des tarifs pratiqués par le service contacté et par l’opérateur France Télécom.

1.4 L’abonnement à ce service téléphonique est sans engagement de durée, sans frais de résiliation. Il pourra, indépendamment du contrat de base Internet, être résilié à tout moment par l’abonné et par le FAI qui pourra décider de suspendre son offre.

1.5 Le forfait de présélection est confirmé comme étant actif lorsque le client reçoit un courrier de la part de France Télécom mentionnant que la ligne téléphonique concernée a bien été placée en présélection chez le FAI. Dès lors, il suffit de conserver simplement l’abonnement France Telecom de base afin de garder la ligne ouverte. Le client pourra ensuite annuler les forfaits de communications qui étaient souscrit chez ce fournisseur ou tout autre opérateur.

1.6 Le FAI commercialise l’offre de présélection de la société ILIAD TELECOM, en conséquence, le client donne mandat à ILIAD TELECOM afin d’effectuer, en son nom et pour son compte, l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en oeuvre de son choix de présélection sur la ligne téléphonique dont il certifie être le titulaire. Cette présélection annulera automatiquement toute autre présélection éventuelle de la ligne, mais n’empêche pas d’utiliser un autre opérateur en composant un préfixe. ILIAD TELECOM assume la responsabilité de l’exécution du présent mandat. Le client déclare avoir pris connaissance et adhérer aux conditions générales de vente des services de ILIAD TELECOM (disponible sur www.iliadtelecom.com).

1.7 Dans l’hypothèse d’une modification tarifaire, le client sera libre de refuser et de procéder à la résiliation de son contrat téléphonique.

ARTICLE 2 - LIMITES D’UTILISATION DU SERVICE DE TELEPHONIE ILLIMITEE Le caractère illimité du forfait de téléphonie illimitée est expressément entendu pour un usage familial, lorsqu’il est souscrit par un Particulier. Il est entendu que la revente ou mise à disposition gratuite de service de téléphonie, ou toute pratique apparentée, n’entre pas dans le cadre d’une utilisation dite normale de l’offre, qu’elle soit souscrite par un Professionnel ou un Particulier. Il en est de même pour toute utilisation à finalité professionnelle lorsque celle-ci implique une utilisation continue du service de téléphonie proposé (centres d’appels, Hotline, services de télévente…). Toute utilisation déviante constatée (groupement plurifamilial, call box, associations, appels continus à finalité professionnelle…) du forfait de téléphonie illimitée aura pour conséquence la résiliation de fait dudit forfait illimité et la facturation de la téléphonie au tarif de base en vigueur. Le service de téléphonie proposé étant expressément entendu pour un usage familial, il sera limité à des appels vers 99 numéros de téléphone fixe différents au maximum par mois.

ARTICLE 3 - DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Sous réserves de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Coutances (50).

CONDITIONS GENERALES D’ACCES AU SERVICE VOIP / TELEPHONIE PAR INTERNET

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La souscription à un abonnement téléphonie emporte l'acceptation des présentes sans restrictions, venant compléter les conditions générales d’accès Internet. Les Conditions Générales de Vente ci-après détaillent l’ensemble des dispositions liées aux services souscrits auprès du FAI. Ces Services sont réservés à l’usage domestique et personnel du Client au sein de son cercle de famille et ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales.

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DU SERVICE Les Services sont personnels et excluent toute location ou revente en tout ou partie au profit de tiers, notamment à des fins commerciales. Le Service Téléphonie ne permet pas de garantir l’émission et la réception de télécopies et peut créer des dysfonctionnements notamment avec des systèmes de télésurveillance et de surveillance médicale, il est uniquement compatible avec les équipements CE avec numérotation à fréquence vocale. Le Client doit s’informer avant de souscrire au service de la compatibilité de ses matériels avec le service de téléphone proposé par le FAI.

ARTICLE 2 – INSCRIPTION DANS L’ANNUAIRE UNIVERSEL Les coordonnées du client seront inscrites par défaut dans l’annuaire universel. Le Client peut en écrivant au FAI s’opposer gratuitement : • à figurer dans l’annuaire (Liste rouge), • à l’utilisation de ses coordonnées dans le cadre d’un démarchage publicitaire (Liste anti-prospection), • à permettre de retrouver ses coordonnées à partir de son numéro de téléphone (Liste anti recherche inversée), • à faire figurer son adresse complète dans l’annuaire universel (Liste adresse incomplète), • à faire figurer son prénom entièrement (Liste initiale prénom).

ARTICLE 3 – PORTABILITE DES NUMEROS DE TELEPHONIE Lorsque le Client souhaite conserver son numéro de téléphone existant lors de sa souscription au Service Téléphone proposé par le FAI et que le service de portabilité est réalisable, il doit mandater le FAI pour procéder, auprès de l’opérateur cédant, à une demande de résiliation de contrat avec demande de portabilité du numéro. La mise en oeuvre du Service ne pourra être effective qu’après dix jours à compter de la demande de portabilité auprès de l’opérateur cédant. Le FAI ne pourra être tenu responsable des retards pris dans l’ouverture du service qui seraient imputables à l’opérateur cédant. La portabilité est facturée par le FAI au Client conformément à la Documentation tarifaire en vigueur. Il appartiendra au Client de s’acquitter auprès de l’opérateur cédant, et d’éventuels opérateurs tiers, des sommes restant dues au titre du (des) abonnements précédemment détenu(s).

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DE L’OFFRE DE TELEPHONIE

4.1. L’offre de Téléphonie dite «illimitée» : Lorsque de telles offres sont proposées, elles concernent uniquement les communications vocales entre deux individus dans le cadre d’un usage privé. Les modalités de ces offres sont détaillées à la Documentation tarifaire en vigueur, sont notamment exclues des offres illimitées : les numéros courts, les numéros spéciaux, les numéros géographiques vers des serveurs vocaux et les numéros via les satellites. Ces appels seront facturés conformément à la Documentation tarifaire en vigueur.

4.2. Constituent notamment des cas d’utilisation interdite de l’offre de téléphonie : • l’utilisation du Service en tant que passerelle de réacheminement de communications ou de mise en relation, • l’utilisation de l’offre sur des lignes groupées ou sur une ligne RNIS ; la connexion de la ligne à un PABX, • l’utilisation ininterrompue de l’offre via une composition automatique et/ou continue des numéros de téléphone, • l’utilisation de l’offre pour effectuer des envois en masse de messages de façon automatisée ou non (ex : Spam), • l’utilisation de l’offre à destination d’un serveur vocal ou Internet bénéficiant d’un numéro géographique ou toute autre plate-forme de services se rémunérant directement ou indirectement par la durée des appels émis par le Client, • L’usage de type « streaming » (lecture en flux continu d‘un fichier sans le télécharger) • Toute utilisation pouvant mettre en péril la sécurité ou la disponibilité des serveurs ou du réseau ou le bon fonctionnement du service. Les offres téléphones fixe et services optionnels attachés sont valables pour une durée continue des appels de 2 heures, vers un maximum de 100 numéros destinataires différents par mois, au delà la communication du Client peut être interrompue par le FAI afin d’assurer la fluidité nécessaire sur le réseau au bénéfice de l’ensemble des clients. En cas d’utilisation interdite de l’offre de téléphonie, le FAI se réserve le droit après en avoir informé préalablement le Client par tous moyens de : • Limiter à la réception d’appels et à la seule émission d’appels vers les numéros d’urgence, • Suspendre immédiatement l’offre souscrite dans les conditions de l’article Suspension figurant aux présentes, • Et le cas échéant, de résilier le Contrat dans les conditions définies à l’article Résiliation figurant aux présentes. En tout état de cause les communications hors offre seront facturées conformément à la Documentation tarifaire en vigueur et le Client restera tenu de toutes les obligations visées aux présentes.

ARTICLE 5 – DEMENAGEMENT Le FAI fera ses meilleurs efforts pour assurer la continuité du (des) Service(s) à la nouvelle adresse sous réserve du respect du préavis d’information du FAI d’un (1) mois, de la zone et de l’éligibilité technique du nouveau domicile. Concernant le Service Téléphone, la modification d’adresse de raccordement pourra entraîner le changement de numéro de téléphone du Client, pour des raisons techniques. En cas de non respect du préavis ci-dessus, le FAI facturera à nouveau les frais d’ouverture de service.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITE • de perturbations du réseau suite à des cas de force majeure, des aléas de propagation des ondes électromagnétiques, de la cessation des licences d’exploitation du service sur décision de l’autorité publique ou d’un cas fortuit, • des prestations rendues par des prestataires de services indépendants auxquels le Client peut accéder notamment via des services vocaux • de l’installation ou du fonctionnement de terminaux du Client non fournis par le FAI. • des dysfonctionnements du réseau de la boucle locale de l’Opérateur historique • des dysfonctionnements des réseaux téléphoniques de tiers connectés à son réseau. Considérant que les Services sont destinés à un usage domestique et personnel et non à des fins professionnelles ou commerciales, le FAI ne pourrait être tenu responsable pour tout dommage indirect ou/et immatériel, en ce compris notamment les pertes de profits, de clientèles, de réputation, d’image, de données ou de toute autre perte de biens incorporels, susceptibles de survenir de la fourniture ou de l’utilisation des Services ou/ et de l’impossibilité d’accéder ou d’utiliser le Service et/ou suite à la conduite d’un tiers dans le cadre des Forums sur les Services. Le FAI ne pourra être tenu responsable que du dommage direct, personnel et certain subi par le Client et pour lequel il aura démontré que les agissements du FAI sont à l’origine de ce préjudice. Le Client devra rapporter la preuve du montant de ce préjudice. Le FAI ne saurait être tenu responsable des formalités de résiliation de contrat(s) conclu(s) auprès d’autres opérateurs ; ces formalités sont à la charge du Client.

ARTICLE 7 – RESILIATION DE L’ABONNEMENT TELEPHONE EN CAS DE PORTABILITE SORTANTE Une demande de portabilité sortante du numéro de téléphone fixe entraînera la résiliation de l’abonnement à la téléphonie à l’exclusion des éventuels autres services détenus.. La résiliation prendra effet à la date de cession du numéro après la réception de la demande de résiliation avec portabilité sortante. Si cette demande intervient au cours de la période initiale de souscription, le Client reste redevable du montant des sommes restant à courir sur cette période.

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Sous réserves de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Coutances (50).

CONDITIONS GENERALES D’ACCES INTERNET SANS FIL WIMAX / WIFIMAX

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Le FAI propose à toute personne désirant accéder à INTERNET de connecter son équipement informatique au Centre Serveur du FAI. Ce Centre Serveur étant reconnu comme un serveur membre d'INTERNET, la personne connectée peut ainsi recevoir et envoyer des données vers les différents services d'information présents dans INTERNET et être identifiée sous la forme d'une adresse logique. La souscription à un abonnement internet emporte l'acceptation des présentes sans restrictions.

ARTICLE 1 - SERVICE D'ACCES INTERNET

1.1 Le FAI accorde à l'ABONNÉ (personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement payant) qui l'accepte, le droit de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique (ordinateur seul ou réseaux d’ordinateurs) au Centre Serveur du FAI afin de recevoir et d'envoyer des données à travers les réseaux en ligne. Le débit théorique de la connexion est précisé dans le contrat de souscription, il ne peut être garanti et correspond à un débit maximum.

1.2 Le droit accordé à l'ABONNÉ dans le cadre d'un accès haut débit est personnel, incessible et non transférable. Il est offert une seule connexion par Nom d'Utilisateur.

1.3 L'abonnement ne comprend pas les différentes redevances dues au titre d'une consultation à un ou plusieurs services payants.

1.4 La connexion au Service d'Accès n'est autorisée qu'à la condition que l'ABONNÉ utilise le Nom d'utilisateur qu'il a choisi (sous réserve que, le Nom d'utilisateur choisi soit d'une part disponible, et d'autre part ne porte pas atteinte à l'image de marque du FAI) et le mot de passe qui lui a été attribué par le FAI. Cette dernière se réserve le droit, en cours d'exécution des présentes, de changer ce Nom d'utilisateur et/ou le Mot de passe pour des raisons d'ordre technique, de sécurité et/ou d'éthique.

1.5 Toute connexion au Service d'Accès ou transmission de données effectuées à partir du Nom d'utilisateur de l'ABONNÉ sera réputé avoir été effectuée par ce dernier. L'ABONNÉ s'assure de la confidentialité du mot de passe qui lui a été confié. Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée du Nom d'utilisateur et/ou du Mot de passe et leurs conséquences, relève de la responsabilité de l'ABONNÉ. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'ABONNÉ s'engage à avertir le FAI sans délai, par message électronique (Email confirmé par lettre recommandée afin que cette dernière procède au changement immédiat du mot de passe confié lors de la souscription de l'abonnement).

1.6 Pour permettre l’accès au Service, le FAI propose à l'ABONNÉ un équipement de réception composé d’une antenne de réception équipée d’un modem/routeur Ethernet intégré, et d’un câble coaxial. Le matériel doit être retiré à l’agence si le client souhaite s’installer par ses propres moyens, ou envoyé à son domicile moyennant les frais de port (12€ TTC). Le modem proposé par le FAI est obligatoire pour se connecter au réseau (complémentarité entre les relais de diffusion du FAI et les modems clients).

1.7 Le débit de connexion proposé est un débit crête ATM maximum, et aucunement un débit garanti. Les débits réels constatés dépendent de nombreux paramètres (liés à la distance de l'émetteur, au dégagement terrain, à la charge réseau, et aux perturbations électromagnétiques environnantes) et peuvent donc varier au cours du temps.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT

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2.1 L’ABONNÉ et l'UTILISATEUR (personne physique ou morale bénéficiant de l’accès Internet) déclarent être âgés d'au moins 18 ans.

2.2 L'UTILISATEUR s'engage à communiquer ses coordonnées (nom, prénom, adresse, n° de téléphone, coordonnées bancaires) exactes sous peine de voir son inscription annulée. Dès la première connexion, l'UTILISATEUR doit prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de désaccord avec ces dernières, l'UTILISATEUR est libre d'annuler son inscription immédiatement, faute de quoi elles seront considérées comme acceptées, sans restriction.

2.3 Tout UTILISATEUR, bénéficiaire d'une période de gratuité et ayant communiqué ses coordonnées bancaires, deviendra ABONNÉ à la souscription de l’abonnement, déclenchant automatiquement le prélèvement des sommes dues.

2.4 Pour l'ABONNÉ n'ayant jamais eu le statut d'UTILISATEUR, les présentes conditions générales sont réputées acceptées, à compter de la date de prélèvement du règlement par NOMOTECH SAS.

2.5 L'abonnement est souscrit avec une durée d’engagement telle qu’elle est mentionnée sur le contrat de souscription, et renouvelable pour des périodes successives de deux mois. Le paiement s'effectue par prélèvement automatique tous les deux mois sur les termes à échoir.

2.6 L'abonnement est réputé souscrit (après signature du contrat d’abonnement), dès la connexion de l’ABONNÉ sur INTERNET via le réseau du FAI. En cas d’installation par l’abonné lui-même, la facturation interviendra au terme d’un délai de 15 jours après réception du kit de connexion, sauf cas de force majeure à notifier par écrit.

ARTICLE 3 - TARIF DU SERVICE D'ACCES

3.1 Les abonnements sont payables d'avance par prélèvement, la première semaine de chaque période bimestrielle. Toute période commencée est due. Tous frais sur prélèvements rejetés seront à la charge du client, 15€ TTC par prélèvement rejeté (frais bancaire).

3.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 8.1 des présentes conditions générales, toute somme non réglée, tout impayé (rejet de prélèvement) ou tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès, en attendant la régularisation de la situation. La réouverture de l’accès sera effectuée dès réception du règlement. Dans le cas où le paiement des sommes dues ne serait pas parvenu au FAI dans les délais indiqués à l’article 3.1, le montant ainsi restant dû sera majoré d’un montant de quinze euros (15€ TTC) correspondant au frais de gestion des impayés. L’abonné ne pourra, en aucun cas, demander une quelconque indemnité au FAI, du fait de l’interruption de l’accès au service suite à l’incident de paiement.

3.3 Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés dans le Formulaire, en fonction des choix de l'ABONNÉ. Ils sont exprimés toutes taxes comprises, le FAI se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux (suite à une nouvelle législation française). L'ensemble de ces tarifs est révisable, tout comme les périodicités d'abonnement et de prélèvement qui y sont attachées. Ces modifications seront notifiées à l'ABONNÉ, par e-mail et/ou par courrier, au moins un mois avant leur date d'application. A défaut de contestation par l'ABONNÉ de ces nouveaux tarifs dans le respect des conditions indiquées à l'article 8.3, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement et irrévocablement acceptés par l'ABONNÉ. Dans l'hypothèse où l'ABONNÉ n'accepterait pas les nouveaux tarifs de NOMOTECH SAS, il est libre de résilier son abonnement dans le respect de l'article 8.3. En ce cas, l'ancien tarif restera applicable jusqu'à expiration de la période d'abonnement en cours.

3.4 Options : En sus de l'abonnement au FAI, l'ABONNÉ peut souscrire à des options, dans les mêmes conditions que celles décrites dans les présentes. L'ABONNÉ est en droit de résilier à tout moment son abonnement aux options, conformément à l'article 8.3 et conserver son abonnement au FAI. Toutes les clauses mentionnées dans les présentes relatives à la résiliation sont applicables aux options. En cas d'abonnement à une option, l'ABONNÉ s'engage à prendre connaissance des conditions spécifiques, accessibles en ligne, applicables à cette option.

ARTICLE 4 - EQUIPEMENTS

4.1 Description Pour pouvoir utiliser le Service, l’ABONNÉ devra disposer d’équipements spécifiques et compatibles avec chacun des services ou des forfaits de la gamme du FAI. L’ABONNÉ disposant d’un équipement, antérieurement à la souscription des présentes, peut utiliser celui-ci dès lors qu’il est compatible avec le Service. Les caractéristiques techniques des équipements sont décrites dans les guides d’installation et d’utilisation correspondant aux équipements et aux services correspondants. En cas de livraison des équipements, il appartient à l’ABONNÉ de vérifier le contenu desdits équipements au moment de la livraison et de formuler, si nécessaire, ses réserves motivées, qui devront être confirmées au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours suivant la réception des équipements.

4.2 Vente - Transfert de Propriété La propriété de l’équipement vendu, dans le cadre de la souscription au service, ne sera transférée à l’ABONNÉ qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. En cas de livraison d’un équipement vendu, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol du terminal sera transférée à l’ABONNÉ dès réception. Il devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU FAI Le FAI assure le fonctionnement du Centre Serveur 24h/24h et 7j/7j, sous réserve des périodes de maintenances, de pannes éventuelles, et des coupures de connexion dues à ses propres fournisseurs d’accès. Le FAI ne peut pas garantir les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son Centre Serveur vers INTERNET. En effet, le ralentissement de ces dernières ne relève pas de la prestation d'accès offerte par le FAI mais des caractéristiques inhérentes au réseau INTERNET. Le FAI n’étant pas propriétaire du réseau Wimax / Wifimax, il ne pourra pas être tenu pour responsable des coupures (pannes ou opérations de maintenance) qui peuvent intervenir sur le réseau Internet, et ne peut donc pas appliquer de geste commercial en faveur du client. Dans ce cas, le service client du FAI fera le maximum pour résoudre les problèmes de connexion du client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - DÉCLARATIONS

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6.1 L'ABONNÉ déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'INTERNET décrites cidessous et reconnaît : - que le Service d'Accès n'est pas un service télématique ou d'information mais seulement un service de connexion entre l'Equipement et le Centre Serveur aux fins de transmissions de données entre réseaux au sein d'INTERNET, le FAI n'assumant aucune responsabilité autre que celles expressément décrites dans les présentes; - que certains réseaux et services spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions d'accès ; - que les données circulant sur INTERNET ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l'ABONNÉ à ses risques et périls ; Toutefois, s'agissant de tout mode de paiement en ligne, les sites INTERNET concernés offrent généralement des moyens sécurisés permettant aux UTILISATEURS de transmettre leur numéro de carte bancaire en ligne ; - que certaines des données circulant sur INTERNET peuvent faire l'objet d'une appropriation privative au titre d'une législation sur la propriété intellectuelle et que c'est dans le respect de cette législation, qu'il interroge, consulte, demande, stocke sur son Équipement les données accessibles sur INTERNET ; - qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'Équipement de la contamination par des virus, tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le Service d'Accès (le FAI fournit un firewall sur le modem/antenne de réception, et un antivirus mis à jour en permanence sur la messagerie, mais ne fournit pas d’antivirus sur le ou les postes de l'ABONNÉ) ; - qu'il respecte les codes de conduite, usages et règles de comportement qui sont diffusés sur les sites web et les galeries marchandes, comme les notices d'utilisations, avertissements, dont la violation peut avoir pour effet de bloquer provisoirement l'accès à un, plusieurs ou la totalité des services et d'entraîner la résiliation à terme et unilatéralement du contrat d'abonnement si l'UTILISATEUR, soit diffuse des contenus illicites ou en permet la consultation, soit contrevient aux règles d'usage énoncées ; - que l'Équipement connecté au Centre Serveur est sous son entière responsabilité et qu'en conséquence le FAI n'est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir à son Equipement du fait de sa connexion.

6.2 L'ABONNÉ s’engage à respecter la charte de bonne conduite du FAI. Cette charte a pour but de définir les règles de bonne conduite que devra respecter l'Abonné lors de l'usage des services NOMOTECH SAS.

6.2.1. Portée La présente charte s'applique à l'usage de tous les services du FAI qu'utilise l'abonné. Cela comprend, notamment, la prestation d'accès à Internet, l'usage de la boîte aux lettres électronique, l'utilisation de forum et la publication de pages personnelles. Cet engagement est général et porte sur tous les supports, notamment image, son, texte, vidéo, logiciel, base de données.

6.2.2. Protection des mineurs L'ABONNÉ a le devoir de protéger les personnes dont il a la charge contre tout préjudice que pourrait induire la visite de sites qui seraient susceptibles de comporter des atteintes à l'ordre public ou aux bonnes moeurs. L'ABONNÉ s'engage à faire en sorte que tout usage des services du FAI attachés à son abonnement par un mineur soit placé sous son contrôle. Le FAI informe l'abonné qu'il existe un certain nombre de logiciels de contrôle parental ayant vocation à filtrer l'accès à des sites au contenu choquant pour des mineurs.

6.2.3. Règles d'usage des services NOMOTECH SAS - Respect de la Netiquette et des lois et règlements. La Netiquette est un code de bonne conduite élaborée par la communauté des internautes et son non respect par l'abonné peut provoquer à son encontre des réactions de la part des autres internautes pour lesquels le FAI ne pourra être tenu responsable. Par ailleurs, l'ABONNÉ s'interdit de publier, par quelque moyen que ce soit, un contenu contraire à l'ordre public, notamment et non limitativement, des contenus à caractère pédophile, incitant au suicide, à la haine raciale ou à la commission de crimes et délits xénophobes, antisémites ou portant atteinte au droit à l'image et au respect de la vie privée. De même, l'Abonné s'interdit de porter atteinte aux droits patrimoniaux d'autrui, notamment et non limitativement, de diffuser des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle. Pour en savoir plus sur la Netiquette: www.afa-france.com/netiquette www.afa-france.com/usages L'utilisation par l'Abonné des services mails du FAI à des fins frauduleuses ou nuisibles, telles que notamment l'envoi en nombre de messages non sollicités et autre fait de type "spamming" sont formellement interdits - Piratage et cracking. L'ABONNÉ s'engage à ne pas utiliser les services à des fins de piratage, d'intrusion dans des systèmes informatisés ou de "cracking", ainsi que tout autre agissement répréhensible civilement ou pénalement et/ou susceptible de causer des dommages à autrui.

6.3 En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques du Service d'Accès et d'INTERNET, l'ABONNÉ renonce à engager la responsabilité du FAI concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

6.4 L'ABONNÉ est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), au FAI du fait de l'utilisation illégale ou non du Service d'accès. Dans les cas indiqués ci-dessus, l'ABONNÉ ou l'UTILISATEUR s'engage à indemniser le FAI en cas de condamnation à l'encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d'avocat). Par ailleurs, l'ABONNÉ s'engage à rembourser le FAI des frais occasionnés par la réparation des dommages qu'il a causés.

6.5 Le FAI ne consent aucune garantie, expresse, implicite, légale ou autre, et exclut en particulier toute garantie implicite ou expresse concernant notamment l'aptitude du Service d'Accès à répondre aux attentes ou aux besoins particuliers de l'ABONNÉ.

6.6 Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du FAI en vertu des présentes Conditions Générales ne saurait excéder le montant de l'abonnement perçu par le FAI jusqu'à la date du fait générateur de sa responsabilité. En aucun cas, le FAI n'encourra de responsabilité pour perte de bénéfices, perte de données, frais d'acquisition de produits ou service de remplacement. De plus, le FAI ne saurait être responsable de tout dommage, direct ou indirect, consécutif à l'utilisation des données accessibles par le Net, que le FAI ait été ou non informé de l'éventualité de tels dommages. L’ABONNE reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l'obligation de payer tout montant dû à au FAI au titre des présentes.

ARTICLE 7 - COURRIER ÉLECTRONIQUE

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7.1 L'ABONNÉ et l'UTILISATEUR disposent d'une capacité maximale de stockage, par le Centre Serveur, de leur courrier en fonction de l’offre souscrite.

7.2 Il est rappelé que le courrier électronique est soumis au secret des correspondances privées.

7.3 Il est expressément indiqué que la boîte aux lettres créée lors de l'abonnement au FAI constitue l'adresse mail principale de l'ABONNE. Le FAI se réserve le droit de communiquer avec L'ABONNÉ sur cette adresse pour l'informer de l'évolution des présentes conditions ou de son compte (envoi des factures). L'ABONNÉ s'engage donc à consulter régulièrement les messages adressés par le FAI à son adresse e-mail principale. Toute communication réalisée par le FAI auprès de L'ABONNÉ à son adresse e-mail principale est réputée avoir été reçue et lue par l'ABONNÉ. Le FAI se réserve par ailleurs le droit de communiquer à tout moment avec ses ABONNÉS par tous les moyens dont il dispose. Un service de messagerie gratuit est proposé avec tout abonnement Internet. Il inclut 5 comptes de messagerie distincts avec une capacité de stockage de 100Mo chacun. L’envoi de pièces jointes est limité à 10Mo par message.

7.4 Il est rappelé que les fournisseurs d’accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu’ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l’adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION

8.1 Le FAI se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : - l'ABONNÉ violerait l'une des conditions des présentes ; - l'ABONNÉ mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services de NOMOTECH SAS, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme; - l'ABONNÉ utiliserait un équipement non préconisé par le FAI; - le FAI constaterait que l'ABONNÉ pratique le multi postage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires; - le FAI constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'ABONNÉ; - en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par l'ABONNÉ au FAI aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé.

8.2 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, le FAI se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l'ABONNÉ resteront acquises à NOMOTECH SAS, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que le FAI pourrait entreprendre à l'encontre de l’ABONNÉ. Les sommes dues par l'ABONNÉ restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation.

8.3 L'ABONNÉ peut résilier son abonnement au FAI et les différentes options auxquelles il a souscrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins un mois avant la date du prochain prélèvement. Dans ce cas, les sommes déjà versées lors de la souscription à l'abonnement restent acquises à NOMOTECH SAS. La résiliation prendra effet au terme de l'abonnement en cours, après le paiement de l’ensemble des factures émises.

8.4 Le FAI se réserve le droit de résilier l’abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 3.2) et après un délai d’un mois, l’abonné n’a toujours pas régularisé sa situation.

8.5 Si la résiliation intervient avant le terme de l’engagement de durée mentionné sur le contrat de souscription, l’ABONNÉ sera redevable des mois d’abonnement restants.

8.6 En cas de mise à disposition du matériel (sans achat), la résiliation du contrat engendre l’obligation de retourner le matériel au FAI dans un délai de 10 jours, en bon état de fonctionnement. En cas de non retour du matériel, une pénalité d’un montant indiqué ci-dessous pourra être facturée (prix TTC).

8.7 Le client, souscrivant à distance, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la date d’acceptation de l’offre qui peut être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 9 - DIVERS

9.1 Information. L'ABONNÉ s'engage à informer, par écrit, le FAI de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de l'Équipement, changement de coordonnées bancaires). Le FAI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'ABONNÉ et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'ABONNÉ aurait omis de notifier au FAI une quelconque modification.

9.2 Réactualisation des Conditions Générales de Vente. Le FAI se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

9.3 Interruptions de service. Le FAI se réserve le droit d'interrompre de façon exceptionnelle son Service d'Accès pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration de l’infrastructure.

9.4 Force majeure. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

9.5 Dissociation. Si une stipulation des présentes Conditions ou l'application d'une telle stipulation à l'ABONNÉ ou au FAI était considérée par un Tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres stipulations des présentes conditions resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine. Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet.

9.6 Notifications. Toute notification faite aux termes des présentes devra l'être par écrit et envoyée à l'adresse du FAI. L'ABONNÉ prendra soin de garder tout accusé de réception. Ces notifications prendront effet lors du premier jour ouvrable suivant la réception par le FAI de la notification, sauf impossibilité technique.

9.7 SAV. En cas d’échec d’installation (décision prise par notre Service Client suite à l’appel du client pour nous signaler les faits, ou par l’installateur mandaté s’il s’agit d’une installation subventionnée), l’abonnement du client ne pourra pas prendre effet. Le FAI s’engage donc à retourner au client les documents qui ont été fourni lors de son inscription. La résiliation sera prise en compte automatiquement, sans frais occasionnés. Si le kit de connexion a été expédié au client, un bon de retour sera envoyé au client afin de nous retourner le matériel. Le kit de connexion Internet est mis à disposition avec une garantie de 12 mois « retour atelier » (à renvoyer à : NOMOTECH, 53 avenue de la Pierre Vallée, 50220 POILLEY), hors main d’oeuvre (montage, démontage, câblage du domicile…). En cas de demande de réparation ou d’expédition d’une pièce de rechange, les frais seront pris en charge par le FAI uniquement si la demande intervient pendant la période de garantie soumise par le FAI.

9.8 Parrainage. L’offre de parrainage en cours est indiquée sur notre site internet. Chaque client peut faire jusqu’à 8 parrainages maximum par an. Il n’est pas autorisé de se parrainer mutuellement. Le parrain et les filleuls doivent être connectables sur le réseau du FAI, ce sans quoi l’avantage du parrainage ne pourra pas être appliqué.

ARTICLE 10- DROIT APPLICABLE / REGLEMENTS DES LITIGES Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Sous réserves de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Coutances (50).

INFORMATIONS TECHNIQUES : Votre ou vos ordinateurs doivent impérativement disposer d’une carte réseau Ethernet. Seuls les PC sous Windows 98 et supérieurs, les Macs sous OS9 et supérieurs, et les PC sous Linux sont supportés. Si votre ordinateur ne correspond pas à ces caractéristiques, veuillez prendre contact avec votre revendeur.